CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de services de bien-être holistique en ligne

Espace Maam – Tisserant Murielle

Version en vigueur au 10/03/2026

 

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

 

• Tisserant Murielle – Auto-entrepreneur / micro-entreprise

• SIRET : 992 712 067 00014

• Siège social : 62 rue de Paris, 77420 Champs-sur-Marne

• Site internet : www.espacemaam.fr

• E-mail : espacemaam@gmail.com

• Téléphone : 06 73 60 97 17

• TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts

 

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Et toute personne physique ou morale procédant à un achat de prestation via le site www.espacemaam.fr, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations de bien-être holistique proposées par le Prestataire sur le site www.espacemaam.fr.

 

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance, conformément aux dispositions :

• Du Code de la consommation (notamment les articles L. 111-1, L. 221-1 et suivants),

• Du Code civil,

• Du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679),

• De la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

 

Tout achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 – Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations de services de bien-être holistique en ligne, dont notamment :

• Séances individuelles d’accompagnement énergétique et spirituel (en visioconférence ou par téléphone),

• Programmes d’accompagnement personnalisés (packages de séances),

• Formations et ateliers en ligne (en direct ou en replay).

 

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont détaillées sur la page de vente correspondante du site. Le Client est invité à les lire attentivement avant tout achat.

Article 4 – Mise en garde et limites des prestations

Les prestations proposées sont des services de bien-être à visée de développement personnel et spirituel. Elles ne constituent en aucun cas :

• Un acte médical, une consultation médicale, un diagnostic ou un traitement médical,

• Un accompagnement psychologique ou psychothérapeutique au sens clinique,

• Un substitut à un suivi médical ou paramédical.

 

Le Client reconnaît que les prestations ne peuvent se substituer à une consultation auprès d’un professionnel de santé qualifié. En cas de problème de santé, il est vivement conseillé de consulter un médecin.

Article 5 – Processus de commande

5.1 – Étapes de la commande

La commande s’effectue exclusivement via le site www.espacemaam.fr selon les étapes suivantes :

• Étape 1 : Sélection de la prestation souhaitée,

• Étape 2 : Accès à la page de paiement,

• Étape 3 : Saisie des informations personnelles et de facturation,

• Étape 4 : Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet,

• Étape 5 : Confirmation de la commande par le Client (« double clic » – art. L. 221-14 C. conso.),

• Étape 6 : Paiement sécurisé via Stripe.

 

5.2 – Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation est adressé au Client dans les meilleurs délais suivant la validation de sa commande. Cet e-mail récapitule les éléments essentiels du contrat (prestation, prix, conditions de rétractation).

 

5.3 – Capacité à contracter

Le Client déclare être majeur (18 ans révolus) et avoir la pleine capacité juridique pour s’engager conformément aux présentes CGV.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros (EUR) sur le site www.espacemaam.fr. TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

6.2 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via la plateforme de paiement Stripe.

 

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, sauf conditions particulières (paiement en plusieurs fois) clairement indiquées sur la page de vente.

 

6.3 – Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés par le protocole SSL via Stripe. Les données bancaires du Client ne sont ni conservées ni accessibles par le Prestataire.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 – Délai et conditions

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

7.2 – Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire avant l’expiration du délai, par e-mail à espacemaam@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse : Tisserant Murielle – 62 rue de Paris, 77420 Champs-sur-Marne.

 

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni en annexe des présentes CGV.

 

7.3 – Remboursement

En cas de rétractation, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

 

7.4 – Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

 

Attention : si une séance est programmée dans les 14 jours suivant la commande, l’accord exprès écrit du Client et sa renonciation au droit de rétractation seront recueillis avant le début de la prestation.

Article 8 – Exécution des prestations

8.1 – Séances individuelles et programmes d’accompagnement

Suivant la validation du paiement, le Client reçoit par e-mail les informations nécessaires pour planifier sa ou ses séances (lien de prise de rendez-vous, lien de visioconférence, etc.).

 

En cas d’absence du Client à une séance programmée et non annulée dans les délais prévus à l’article 9, la séance sera considérée comme consommée et ne donnera lieu à aucun remboursement ni report.

 

8.2 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la commande,

• Disposer d’une connexion internet stable pour les séances en visioconférence,

• Se présenter aux séances programmées à l’heure convenue,

• Respecter le cadre éthique et bienveillant proposé par le Prestataire.

Article 9 – Annulation et report de séance

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au Prestataire au moins 48 heures avant le début de la séance, par e-mail à espacemaam@gmail.com.

 

Passé ce délai :

• La séance sera déduite du solde du Client sans remboursement possible,

• Un report unique peut être accordé à titre exceptionnel, sous réserve de disponibilité.

 

En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire (imprévu, maladie, force majeure), le Prestataire s’engage à proposer une date de report dans les meilleurs délais ou, si le Client le demande, à procéder au remboursement intégral.

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations. Il s’agit d’une obligation de moyens.

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• De résultats non conformés aux attentes subjectives du Client, les effets des pratiques de bien-être holistique variant selon chaque individu,

• D’utilisation des informations et outils fournis de manière contraire aux recommandations du Prestataire,

• D’impossibilité d’accès au site ou aux outils de visioconférence due à des problèmes techniques indépendants de la volonté du Prestataire,

• De cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés par le Prestataire sur www.espacemaam.fr (textes, supports pédagogiques, méthodes, visuels, enregistrements audio ou vidéo) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, diffusion, revente ou partage — même partiel — sans autorisation écrite préalable de Tisserant Murielle est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’achat d’une prestation confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible.

Article 12 – Confidentialité

Tisserant Murielle s’engage à respecter la stricte confidentialité des informations partagées par le Client dans le cadre des séances. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans l’accord exprès du Client, sauf obligation légale.

 

Le Client accepte que le Prestataire puisse, avec son accord préalable écrit, utiliser son témoignage (anonymisé ou non) à des fins de communication.

Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)

13.1 – Responsable du traitement

Tisserant Murielle – 62 rue de Paris, 77420 Champs-sur-Marne – espacemaam@gmail.com.

 

13.2 – Données collectées

Dans le cadre de la commande et de l’exécution des prestations, les données suivantes sont collectées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de facturation. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas conservées par le Prestataire.

 

13.3 – Finalités et base légale

Ces données sont utilisées pour :

• Exécuter la commande et assurer le suivi client (base légale : exécution du contrat),

• Envoyer des informations commerciales (base légale : consentement),

• Satisfaire aux obligations légales et comptables (base légale : obligation légale).

 

13.4 – Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (10 ans pour les pièces comptables).

 

13.5 – Droits du Client

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Pour les exercer : espacemaam@gmail.com. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 2 mois après saisine écrite du Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Médiateur compétent : CNPM Médiation Consommation – www.cnpm-mediation-consommation.eu

 

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

À défaut de médiation, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Article 16 – Modification des CGV

Tisserant Murielle se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, accessibles en permanence sur www.espacemaam.fr.

 

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

 

(Compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l’attention de Tisserant Murielle – Espace Maam

62 rue de Paris, 77420 Champs-sur-Marne – espacemaam@gmail.com

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ci-dessous :

 

Prestation commandée : ………………………………………………………

Commandée le (*) / reçue le (*) : …………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………

 

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :

 

Date : ………………………

 

(*) Rayer la mention inutile.